CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1 État de l'instrument loué.

L'instrument a été examiné et reconnu être en bon état par le locataire.

A l'expiration du présent contrat, le locataire s'engage à le restituer dans le même état sous réserve de la vétusté résultant de son usage normal.

2 Durée du contrat - Paiement des loyers.

La location, à compter de la signature du présent contrat et à défaut de spécification particulière, est conclue pour une durée d'un mois.

A défaut de dénonciation par le locataire, huit jours avant l'arrivée du terme en lettre recommandée, le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un mois.

La location est payable d'avance au bureau de Société PIANOS HANLET SAS pour un mois.

Tout mois commencé est intégralement dû.

Les taxes fiscales ou parafiscales en vigueur, ou qui pourraient intervenir sont à la charge du locataire.

Si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois, ou s'il est tacitement renouvelé, le locataire devra signer une demande de prélèvements automatiques (sur un établissement bancaire ou de chèques postaux) en faveur du loueur. En cas d'impayés, des frais seront facturés et prélevés avec l'échéance suivante. Quelle que soit la cause de résiliation du présent contrat, la durée minimale pour le terme convenu au présent contrat est due en entier et de plein droit. Tout règlement non effectué dans les cinq jours de son échéance entraînera une mise en demeure aux frais du locataire.

Le non-paiement du loyer dans les dix jours de son échéance, entraîne de plein droit résiliation du présent contrat et restitution de l'instrument au loueur, sans préjudice du prix de location correspondant à la durée minimale du contrat.

3 Transport de l'instrument loué.

La participation aux frais de transport de l'instrument prévue pour la livraison et son retour à la fin du présent contrat, est payable par le locataire et exigible avec la première mensualité.

La participation aux frais de transport retour tient compte d'une reprise de l'instrument au lieu prévu par le contrat. Si l'instrument devait être repris en un autre lieu, il en serait tenu compte pour procéder à une nouvelle évaluation du coût du transport. La différence qui en résulterait serait exigible immédiatement.

4 Privilège des propriétaires d'immeubles.

Afin de soustraire l’instrument loué au privilège du propriétaire ou du locataire principal, suivant les dispositions de l'article 2102 du Code Civil, il sera signifié au propriétaire ou au locataire principal que l'instrument fait l'objet d'un contrat de location. Les frais pouvant résulter d'une signification par huissier, si nécessaire, sont à la charge du locataire.

5 Assurance contre l'incendie, explosion et détérioration de toute nature.

L’instrument devra être assuré contre l’incendie, les explosions et les détérioration de toute nature auprès d'une Compagnie d'Assurances, et ce, sur la base de la valeur de l'instrument stipulée au présent contrat..

Le locataire devra être en mesure d'apporter la justification de l'assurance et du paiement de la prime sur simple demande du loueur.

En cas de survenance de sinistre entraînant la disparition de l'instrument loué, le locataire devra au loueur le montant de la valeur stipulée. En cas de destruction partielle ou de dégâts, le locataire devra, dans toute la mesure de ses moyens, permettre au loueur de discuter de l'importance du dommage avec les experts mandatés par la compagnie d'Assurances.

Dès que le loueur aura été dédommagé de la perte subie, il devra remplacer l'instrument sinistré par un autre, de même valeur, au choix du locataire, et ce, dans les huit jours à dater du jour où le dédommagement aura été effectué.

Si le loueur était dans l'impossibilité d'effectuer le remplacement, le contrat serait résilié et le locataire percevrait du loueur une indemnité égale au montant prévu pour les transports

6a Emploi de l'instrument loué.

L’instrument est loué pour un usage normal. Le locataire doit l'utiliser en lui apportant les soins qu'il donnerait à un instrument lui appartenant.

La détérioration volontaire ou par négligence, le séjour de l'instrument dans une atmosphère trop humide ou trop sèche, l'usage anormal, entraînent de plein droit la résiliation du contrat et la restitution de l'instrument au loueur, sans préjudice des indemnités dues au titre de la réparation du préjudice causé.

6b Entretien.

L’accord, le réglage et l'entretien général de l'instrument loué sont à la charge du locataire et ne peuvent être effectués que par du personnel appartenant à la société PIANOS HANLET SAS ou agrée par elle.

Au minimum, un accord annuel de l'instrument devra être effectué à la charge du client. La dépréciation, résultant du fait que l'entretien aurait été confié à une personne ne faisant pas partie de la Société PIANOS HANLET SAS ou agrée par elle, serait entièrement à la charge du locataire.

6c Lieux publics.

La location de l'instrument est strictement limitée à un usage privé. La location pour servir dans les cafés, cinémas, restaurants, et plus généralement tous les lieux publics N'EST JAMAIS CONSENTIE (SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE). Tout instrument qui serait ainsi détourné de son usage privatif et utilisé dans un lieu public, entraînerait résiliation immédiate du présent contrat et restitution de l'instrument au loueur.

6d Dégâts.

Le locataire responsable d'éventuels dégâts devra au loueur une indemnité proportionnée à ceux-ci, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 75 euros.

7 Déménagements éventuels.

Considérant qu'il est indispensable pour le loueur

  • de connaître en tout temps le domicile du locataire
  • de pouvoir exercer à tout moment ses droits de contrôle sur l'instrument loué
  • d'être garanti contre le privilège des propriétaires d'immeubles (art), le locataire s'interdit formellement de procéder au déménagement de l'instrument, même à titre temporaire, sans en aviser le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d'acceptation expresse du loueur, le locataire ne pourra procéder au déménagement de l'instrument loué.

Si le locataire procède au déménagement de l'instrument, soit sans autorisation, soit malgré le refus du loueur, le présent contrat sera résilié de plein droit et l'instrument loué devra être restitué. De plus, le locataire s'expose à se voir poursuivi pour délit d'abus de confiance passible des sanctions prévues par l'article 406 et suivants de l'ancien code pénal.

8 Abus de jouissance.

La location est consentie pour l'usage personnel du locataire et des membres de sa famille. Elle ne peut être cédée à un tiers.

La mise en gage, la sous location et plus généralement toute manœuvre ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet un détournement de l'instrument loué entraînera des poursuites judiciaires (sanctionnées par les articles 406 et suivants de l'ancien code pénal). Le présent contrat sera résilié de plein droit et l'instrument loué devra être restitué.

9 Obligations en cas de saisie.

Dans le cas d'une saisie mobilière, le locataire détenteur devra déclarer spontanément à l'huissier commis à la saisie, que l'instrument loué est la propriété de Société PIANOS HANLET SAS. Il devra présenter au dit-huissier, le double du présent contrat et apporter, si besoin, la preuve du paiement des loyers. Il devra en tout état de cause, informer le loueur de la saisie en cause, afin que ce dernier puisse revendiquer le meuble lui appartenant. Le locataire ne pourra s'opposer à ce que le loueur appose sur l'instrument une plaque indiquant sa propriété, si celui-ci le juge utile : dans le cas d'un piano, celle-ci se trouverait placé à côté de son numéro de série de fabrication.

10 Résiliation.

Dans l'hypothèse d'une résiliation de plein droit, (telle que prévue au présent contrat), obligation est faite au locataire de restituer l'instrument loué à la Société PIANOS HANLET SAS, qui se trouve dès à présent et en cas de besoin, expressément autorisée à reprendre l'instrument en quelque endroit ou en quelques mains qu'il se trouve.

11.

Dans le cas particulier d'une location-vente, ou d'une location assortie d'une promesse de vente, la Société PIANOS HANLET SAS s'engage à respecter les dispositions de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

12.

Le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat, lequel a été établi en deux exemplaires.

13 Révision du loyer.

Dans le cas où la présente convention de location se poursuivrait dans une période supérieure à 12 mois, le montant du loyer ferait l'objet d'une révision annuelle qui s'effectuerait sur la base du tarif alors en vigueur, le preneur ayant cependant la faculté de résilier les présentes s'il n'acceptait pas le montant du loyer révisé. La première révision interviendra à l'expiration des douze premiers mois de location.